Source : site web IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations)
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Une décision majeure de l’autorité espagnole de la concurrence
À la suite d’une action initiée par le membre de l’IFRRO, le CEDRO, la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole (CNMC) a clôturé la procédure qu’elle avait ouverte contre Google pour un éventuel abus de position dominante. Cette décision fait suite à l’acceptation par Google d’engagements visant à améliorer la transparence, la rémunération et les conditions de négociation liées à l’utilisation de contenus journalistiques en Espagne.
De nouvelles obligations pour Google et des droits renforcés pour les éditeurs
Comme indiqué dans l’article de CEDRO, ces mesures s’appliquent à Google Search, Google News, Google Discover et Google News Showcase. Elles seront supervisées par la CNMC pendant une durée de cinq ans, avec possibilité de prolongation. Google sera tenu de fournir des informations claires sur le mode de calcul de la rémunération, d’expliquer la méthodologie et les paramètres appliqués, et de prendre en compte les revenus publicitaires pertinents liés aux services sur lesquels les contenus de presse sont utilisés. Un cadre de négociation structuré sera également mis en place, avec des règles claires, des délais précis et des mécanismes de résolution des litiges conformes à la législation espagnole, ainsi qu’une révision annuelle des offres financières.
Les éditeurs pourront également demander une rémunération rétroactive à compter de l’entrée en vigueur de l’article 129 bis de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, renforçant ainsi la traçabilité et le contrôle des flux financiers liés aux contenus journalistiques. Le CEDRO souligne que ce résultat met en évidence la valeur de la gestion collective en tant qu’instrument essentiel pour renforcer les droits de propriété intellectuelle et garantir un cadre équitable et transparent pour les éditeurs de presse.
