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Nouveau projet de loi sur la gestion collective du droit d'auteur

Luxembourg - Le Conseil de gouvernement luxembourgeois, en sa sénce du 28 avril 2017, a approuvé le projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. Le texte transpose la directive 2014/26/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La directive entend encourager et faciliter la concession de licences de droits d’auteur multi-territoriales et multi-répertoires, afin de soutenir le développement des services de musique en ligne. Cet effort devrait contribuer à une meilleure diffusion de la culture, tout en préservant les droits des titulaires de droit.