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Base de données

Selon la loi luxembourgeoise s«ont des bases de données (…) les recueils ou compilations d'oeuvres ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. Sont protégées par les droits d’auteur, les bases de données qui, par le choix ou la disposition des éléments qu'elles contiennent, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur. La protection des bases de données par les droits d’auteur ne s'étend pas à leur contenu ni aux programmes d'ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation, sans préjudice de la protection propre de ces éléments. »

Droits d'auteur

Selon la loi luxembourgeoise, "les droits d'auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu'en soient le genre et la forme ou l'expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d'ordinateur. Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels."

Gestion collective de droits d'auteur

Selon la loi luxembourgeoise,

« 1. Tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur sur le territoire luxembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit, doit obtenir une autorisation. Si l'organisme est établi à l'étranger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire général ayant son domicile dans le Grand-Duché qui le représente tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Le mandataire général doit être agréé. L'autorisation et l'agrément, qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action, sont délivrés par le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions.

2. L'organisme établi à l'étranger doit produire copie de la procuration donnée à son mandataire général. Celle-ci doit indiquer d'une manière non équivoque les pouvoirs parmi lesquels doit figurer celui de représenter l'organisme en justice. Tous ajournements et notifications à signifier à un organisme établi à l'étranger pourront être faits au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pouvant découler de la présente loi. Le domicile du mandataire général servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications. 2bis. Les organismes visés au paragraphe 1er ou, s’ils sont établis à l'étranger, leurs mandataires agréés négocient les tarifs de l'utilisation des oeuvres ou prestations des titulaires de droits représentés par eux avec les usagers ou les entités représentatives des intérêts des usagers.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 59 de la présente loi, tout contrat concernant les droits d'auteur et ceux voisins des droits d'auteur passé avec un usager résidant au Grand-Duché ou y établi est considéré comme passé dans le Grand-Duché au regard des dispositions de la présente loi. Les clauses des contrats concernant les droits d'auteur et droits voisins qui dérogent aux dispositions qui précèdent, sont nulles.

4. Les organismes visés sub 1 doivent dresser et garder à jour une liste des auteurs d'oeuvres qu'ils représentent et des droits correspondants dont la gestion leur a été confiée. Cette liste pourra être consultée par les entrepreneurs de spectacles, les organismes de radiodiffusion et, plus généralement, par tous les usagers et par tous ceux qui y auront intérêt. S'il s'agit d'organismes établis à l'étranger, la liste est déposée chez le mandataire général.

5. Ledit organisme devra consacrer une partie des revenus à la promotion de la culture au Grand-Duché.

6. Dans le cas où l'organisme ne satisfait pas aux conditions d'octroi de l'autorisation ou de l'agrément ou dans le cas où l'organisme commet ou a commis des infractions graves ou répétées aux dispositions de la présente loi, le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions peut retirer l'autorisation ou l'agrément. L'octroi et, le cas échéant, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément sont publiés au Mémorial.

7. Un règlement grand-ducal précisera les conditions de l'autorisation et de l'agrément prévus sub 1 et les conditions dans lesquelles les organismes y visés pourront exercer leur activité prévus sub 2 à 9. Ce règlement sera pris sur avis obligatoire du Conseil d’État et déterminera la date de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article.

8. Il est institué un commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant dans ses attributions l’Economie. Le commissaire veille à l'application des dispositions du présent chapitre. Il agit d'initiative ou à la demande du ministre ayant les droits d'auteur dans ses compétences ou de tout intéressé. Il a accès aux livres et aux documents comptables de l'organisme. Le commissaire peut assister aux assemblées des organismes. Il est membre de la commission des droits d'auteur et des droits voisins instituée à l'article 92.

9. L'organisme de perception est tenu de fournir tout document ou renseignement utile à la mission du commissaire. Il doit notamment fournir des informations précises et complètes quant aux revenus perçus au titre de la présente loi sur le territoire national et quant à la répartition des sommes collectées entre les différentes catégories de titulaires et d'ayants droit.»

I-dépôt

Afin d'éviter qu'une idée ou une création ne soit volée avant sa finalisation et sa protection légale, la procédure i-dépôt permet d'en obtenir une première protection.

Oeuvres orphelines

œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de
 droits n'a pu être identifié ou, bien qu'ayant été identifié,
 n'a pu être localisé

Source: Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.